Un salarié en arrêt maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle) acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période d'acquisition.
La Cour de cassation apporte une précision sur le plafond des 24 jours.
Les congés payés acquis au titre de périodes antérieures et reportés ne doivent pas être déduits du plafond de 24 jours.
"Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise".
(Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228)
Le plafond s'apprécie donc par période, sans tenir compte des jours acquis précédemment.
